Arrêté du 30 août 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour reclassement dans le domaine public communal de parcelles de terrain <BR>

J.O. 210 du 9 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 30 août 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour reclassement dans le domaine public communal de parcelles de terrain

NOR : EQUR0400638A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 août 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour reclassement dans le domaine public communal les huit parcelles de terrain délaissées de la RN 175 situées sur le territoire de la commune de Pont-Audemer (Eure), référencées S1 à S8, d'une superficie totale de 26 512 mètres carrés, figurées en couleur bleue sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.

Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Eure, 1, avenue Foch, 27022 Evreux Cedex ; ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.